Lorsque vous créez une Société Civile Immobilière, vous devez accomplir plusieurs démarches. Parmi elles, il y a la publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale.
Rappel des étapes
Dans un premier temps, vous procédez à la rédaction des statuts de la SCI. Ces derniers contiennent le nom et le prénom du gérant ainsi que l’adresse du siège social de la société. La deuxième étape consiste à faire la publication d’un avis de création de votre SCI dans un journal d’annonce légale. Vous devez choisir un journal qui se trouve dans le même département que le siège social de votre société. Une fois la publication faite, vous passez à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Avant et durant la publication
Un journal d’annonce légale est un journal que l’administration a habilité à recevoir et à publier des annonces légales. Ces journaux sont regroupés au sein d’organisations professionnelles (par exemple : le Syndicat national de la Presse judiciaire). Ces organisations professionnelles sont elles-mêmes réunies dans l’Association de la Presse pour la Transparence économique (Apte). Les publications en lignes sont possibles. Car, d’après la loi, une annonce présentant un événement qui concerne la vie de l’entreprise est impérativement intégrée dans un SHAL. Il existe deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales, à savoir, un Journal d’annonces légales (JAL) et un Service de presse en ligne (SPEL). Une fois que vous avez choisi le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui diffusera votre annonce, vous lui adressez une demande de parution. Sur l’annonce, vous devez faire figurer les renseignements qui suivent :
– Nom de la SCI (dénomination sociale)
– Sigle de la SCI si elle en possède un
– statut juridique (également appelé « forme juridique »)
– Montant du capital social
– Adresse du siège de la SCI
– Activité (objet social)
– Prévision de la durée de vie de la SCI
– Nom et prénom des dirigeants de la SCI
– Registre auprès duquel se fera l’immatriculation de la SCI.
Et après la publication ?
Le journal d’annonce légale vous remet une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Vous devez conserver cette preuve de parution, car vous aurez à la présenter au RCS chaque fois que vous ferez des démarches pour modifier le statut de la SCI. Après une modification de statut, vous faites obligatoirement une nouvelle publication dans un journal d’annonce légale. Il y a modification de statut lorsqu’il y a un transfert de siège (changement du lieu de domiciliation) par exemple. En outre, la dissolution de votre SCI doit aussi entraîner une publication dans un journal d’annonce légale. Voici une petite liste, loin d’être exhaustive, d’autres événements qui exigent une annonce dans le journal (ce sont les types d’annonces) :
– modification du nom de votre SCI,
– modification du statut juridique,
– modification du capital social de la SCI,
– changement de dirigeants,
– liquidation de la SCI.
Vous pouvez voir votre annonce aussi bien dans le journal que vous avez choisi que sur le Portail de la publicité légale des entreprises (PPEL).
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