{"id":1864,"date":"2023-08-22T09:56:01","date_gmt":"2023-08-22T08:56:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maisonjardin.info\/?p=1864"},"modified":"2023-08-22T09:56:01","modified_gmt":"2023-08-22T08:56:01","slug":"creation-dune-sci-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/creation-dune-sci-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d’une SCI : l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous cr\u00e9ez une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re, vous devez accomplir plusieurs d\u00e9marches. Parmi elles, il y a la publication d’un avis de cr\u00e9ation dans un journal d’annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

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Rappel des \u00e9tapes<\/h2>\n

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Dans un premier temps, vous proc\u00e9dez \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de la SCI. Ces derniers contiennent le nom et le pr\u00e9nom du g\u00e9rant ainsi que l’adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 faire la publication d’un avis de cr\u00e9ation de votre SCI<\/a> dans un journal d’annonce l\u00e9gale. Vous devez choisir un journal qui se trouve dans le m\u00eame d\u00e9partement que le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9. Une fois la publication faite, vous passez \u00e0 l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Cette d\u00e9marche est \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

Avant et durant la publication<\/h2>\n

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Un journal d’annonce l\u00e9gale est un journal que l’administration a habilit\u00e9 \u00e0 recevoir et \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales. Ces journaux sont regroup\u00e9s au sein d’organisations professionnelles (par exemple : le Syndicat national de la Presse judiciaire). Ces organisations professionnelles sont elles-m\u00eames r\u00e9unies dans l’Association de la Presse pour la Transparence \u00e9conomique (Apte). Les publications en lignes sont possibles. Car, d’apr\u00e8s la loi, une annonce pr\u00e9sentant un \u00e9v\u00e9nement qui concerne la vie de l’entreprise est imp\u00e9rativement int\u00e9gr\u00e9e dans un SHAL. Il existe deux types de supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales, \u00e0 savoir, un Journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) et un Service de presse en ligne (SPEL). Une fois que vous avez choisi le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui diffusera votre annonce, vous lui adressez une demande de parution. Sur l’annonce, vous devez faire figurer les renseignements qui suivent :
\n\u2013 Nom de la SCI (d\u00e9nomination sociale)
\n\u2013 Sigle de la SCI si elle en poss\u00e8de un
\n\u2013 statut juridique (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u2009forme juridique \u00bb)
\n\u2013 Montant du capital social
\n\u2013 Adresse du si\u00e8ge de la SCI
\n\u2013 Activit\u00e9 (objet social)
\n\u2013 Pr\u00e9vision de la dur\u00e9e de vie de la SCI
\n\u2013 Nom et pr\u00e9nom des dirigeants de la SCI
\n\u2013 Registre aupr\u00e8s duquel se fera l’immatriculation de la SCI.<\/p>\n

Et apr\u00e8s la publication ?<\/h2>\n

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Le journal d’annonce l\u00e9gale vous remet une attestation de parution ou une copie de l’annonce l\u00e9gale. Vous devez conserver cette preuve de parution, car vous aurez \u00e0 la pr\u00e9senter \u2009au RCS<\/a> chaque fois que vous ferez des d\u00e9marches pour modifier le statut de la SCI. Apr\u00e8s une modification de statut, vous faites obligatoirement une nouvelle publication dans un journal d’annonce l\u00e9gale. Il y a modification de statut lorsqu’il y a un transfert de si\u00e8ge (changement du lieu de domiciliation) par exemple. En outre, la dissolution de votre SCI doit aussi entra\u00eener une publication dans un journal d’annonce l\u00e9gale. Voici une petite liste, loin d’\u00eatre exhaustive, d’autres \u00e9v\u00e9nements qui exigent une annonce dans le journal (ce sont les types d’annonces) :
\n\u2013 modification du nom de votre SCI,
\n\u2013 modification du statut juridique,
\n\u2013 modification du capital social de la SCI,
\n\u2013 changement de dirigeants,
\n\u2013 liquidation de la SCI.
\nVous pouvez voir votre annonce aussi bien dans le journal que vous avez choisi que sur le Portail de la publicit\u00e9 l\u00e9gale des entreprises (PPEL).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque vous cr\u00e9ez une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re, vous devez accomplir plusieurs d\u00e9marches. Parmi elles, il y a la publication d’un avis de cr\u00e9ation dans un journal d’annonce l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1865,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1864"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1871,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864\/revisions\/1871"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonjardin.info\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}